La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 marque une étape décisive dans la réforme du système judiciaire français. En instaurant le Tribunal des Activités Économiques (TAE), cette législation introduit, à titre expérimental, un nouveau cadre destiné à répondre aux défis économiques des entreprises. À partir du 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Nanterre fera partie des 12 juridictions sélectionnées pour participer à cette expérimentation, qui durera quatre ans.
Ce changement majeur réside dans un transfert de compétences du tribunal judiciaire de Nanterre vers le Tribunal de Commerce de Nanterre, désormais renommé Tribunal des Activités Économiques. Cette transformation concerne principalement les procédures collectives et préventives dans des domaines cruciaux, tels que :
– L’ouverture de mandat ad hoc ou de conciliation
– La sauvegarde et le redressement judiciaire
– La liquidation judiciaire
– Les actions relatives aux baux commerciaux liés à une procédure collective
– Le Tribunal des Activités Économiques prendra également en charge certaines procédures agricoles amiables et le traitement de crise des entreprises.
Toutefois, il convient de noter que les professions réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires) ne sont pas concernées par cette nouvelle juridiction.
Les affaires déjà en cours devant le Tribunal judiciaire de Nanterre au 31 décembre 2024 continueront de relever de cette juridiction, mais les nouvelles affaires, à partir de 2025, seront exclusivement traitées par le TAE.
Un des aspects notables de cette réforme est la création d’une contribution pour la justice économique, visant à financer les frais liés aux procédures. Cette contribution, versée par la partie demanderesse, permettra de financer le fonctionnement du TAE, tout en prévoyant des exonérations pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que pour les demandeurs publics et les procédures collectives ou amiables.
Ainsi, avec l’entrée en vigueur de cette réforme, le Tribunal des Activités Économiques se positionne comme un acteur clé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté, en offrant des solutions adaptées aux enjeux économiques actuels.
Pour plus de détails, consultez les sites officiels :
👉 justice.fr
👉 greffe-tc-nanterre.fr
