Les Modes Amiables de Règlement des Différends

Les modes amiables de règlement des différends sont des solutions alternatives au procès en plaçant les parties en maître du litige. Favorisant la recherche d’un accord, ces dispositifs sont simples et peuvent permettre d’aboutir rapidement à une solution et évitent les coûts d’un procès.

Depuis le 1er janvier 2020, Il est obligatoire de procéder à une tentative de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5000 € (ex : conflit de voisinage).

La médiation peut être une alternative pour des procédures civiles (conflit de voisinage, litige propriétaire/locataire…), familiale (divorce, droit de garde, pension alimentaire…) et visant la consommation.

Les caractéristiques de la médiation :

• Elle consiste en une tentative de reprise du dialogue entre les parties favorisant la recherche de solution au litige par elles-mêmes.
• Les parties cherchent à trouver elles-mêmes la solution à leur litige.
• La médiation est confidentielle.

Il convient de noter que le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Il ne peut interroger des tiers consentants qu’avec l’accord des parties à la médiation.

Une médiation peut être mise en œuvre soit à la demande des parties en remplacement ou avant tout recours à un juge, soit à la suite de la proposition d’un juge après avoir recueilli l’accord des parties.

Le recours à la médiation peut-être payant (dans le cadre d’une médiation familiale ou civile) mais le coût engendré reste inférieur au coût d’un procès et la décision obtenue à la même force qu’un jugement puisque l’accord peut être homologué par un juge.

Il s’agit d’une discussion informelle entre les parties pour régler leur différend. Elles défendent elles-mêmes leurs intérêts en tentant de trouver un accord. Si les parties trouvent un accord, un contrat ou une convention écrite devra être rédigée. Cet écrit aura alors valeur juridique et pourra servir de preuve.

Il s’agit d’une négociation menée par des avocats spécialisés. Cette procédure a pour objectif d’aboutir à une solution tout en ne nuisant pas à la relation des parties.

Pour y recourir, les parties rédigent et signent un premier accord nommé « Convention de procédure participative ». Cet accord fixe les conditions de la négociation : il indique divers engagements et garanties réciproques. Avant l’expiration du délai de négociation fixé dans la convention de procédure participative, tout recours au juge sera irrecevable sauf urgence démontrée.

La négociation peut être validée par une juge en présentant une requête.

Cette procédure implique la rémunération des avocats. Sous couvert d’éligibilité, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle.