Le Conseil départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Qu'est-ce que le CDAD ?
Il a été institué par une convention constitutive le 12 février 2004 dont le dernier renouvellement remonte au 25 février 2020.
Le CDAD est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d’accès au droit qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
- de consultations juridiques
- d’une assistance à la rédaction et à conclusion d’actes juridiques.
Ainsi, les missions du CDAD sont strictement définies.
Qui sont les membres du CDAD ?
Plusieurs membres composent le CDAD des Hauts-de-Seine :
PRÉSIDENT
Benjamin DEPARIS
Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre.
VICE-PRÉSIDENT
Pascal PRACHE
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nanterre.
MAGISTRATE DE LA COUR D'APPEL
Florence SCHARRE
Magistrate et chargée de mission à la Première présidence de la Cour d’appel de Versailles. Déléguée à la Politique associative et à l’Accès au droit.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Sylvie BENARDEAU
Directrice des services de greffe judiciaires et Secrétaire générale du CDAD 92.
MEMBRES DE DROIT DU CDAD
- L’Etat : le préfet du département, la Présidente du tribunal judiciaire de Nanterre et le Procureur de la République près ledit tribunal.
- Les collectivités locales : le département, représenté par le président du conseil départemental et l’association départementale des maires des Hauts-de-Seine.
- Les professionnels du droit : Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine ; la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau CARPAN ; la chambre régionale des commissaires de justice ; la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine.
- Une association : association départementale d’information sur le logement (ADIL).
MEMBRES ASSOCIÉS DU CDAD
- L’association ADAVIP 92.
- L’Union Départementale des Centres d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles des Hauts-de-Seine (UDCIDFF92).
- CRESUS.
- L’Union des Services de Médiation Familiale des Hauts-de-Seine (USMF).
Le budget du CDAD
Structure indépendante dotée de la personnalité juridique, le CDAD dispose d’un budget qui lui est propre.
L’utilisation du budget est strictement encadrée par le programme 101 Accès au droit et à la justice qui vise à couvrir l’ensemble des politiques publiques destinées à permettre aux citoyens de connaître leurs droits pour les faire valoir s’ils le jugent nécessaire. Plus précisément, les crédits du CDAD s’inscrive dans l’action 2 du programme 101 « développer de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » qui sont consacrés exclusivement à1 :
- l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations, ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
- l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- la consultation en matière juridique ;
- l’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques.
En d’autres termes, le CDAD a vocation à financer uniquement les permanences d’accès au droit qui se tiennent dans les point-justice.
1 Article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
