Les permanences en droit de la famille
Informer sur les questions juridiques relatives au couple (mariage, concubinage, PACS, séparation, …) mais aussi sur les problématiques de filiation (garde d’enfant, autorité parentale, adoption, …).
Les permanences relatives au logement
Renseigner en cas de problèmes avec le propriétaire/bailleur, en cas de troubles du voisinage, logement insalubre, de difficultés à accéder à un logement, …
Les permanences en surendettement
Obtenir une aide dans les démarches auprès de la mission de surendettement, notamment pour constituer un dossier.
Les permanences en droit de la consommation :
En cas de question relative à des crédits à la consommation (personnel, renouvelable, les microcrédits, les prêts étudiants), mais aussi pour tout litige avec un professionnel (garagiste, assureur, fournisseur internet, …)
Les permanences en droit du travail
Obtenir des informations en cas de litige avec l’employeur (rupture de contrat, enclencher une procédure devant les prud’hommes, …).
Les permanences relatives aux victimes
Informer et accompagner les victimes de violences tant intrafamiliales que les violences sexuelles, morales ou physiques (droit des victimes, ordonnance de protections, …)
Les permanences en droit des étrangers
L’objectif est de répondre aux nombreuses interrogations liées aux droits des étrangers dans leurs démarches auprès des institutions françaises.
Les permanences d’écrivains publics
Elles permettent d’accompagner les personnes dans leurs démarches juridiques. Ils apportent une aide dans la compréhension ou la rédaction de dossier ou documents juridiques. Ils peuvent aider à la saisine en ligne concernant certaines procédures.
Les permanences des conciliateurs
Le conciliateur qui a pour mission de trouver une solution à un litige civil entre une ou plusieurs parties. Le recours au conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite et confidentielle qui est rendue obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000€.
Les permanences relatives aux défenseurs des droits
Chargé de défendre les droits des usagers des services publics, de respecter la déontologie par les professionnels de la sécurité, l’orientation et la protection des lanceurs d’alertes, des droits et intérêt supérieur de l’enfant et de lutter contre toutes les discriminations.
Les permanences du délégué du procureur
Ils ont un rôle pédagogique et répressif. Ils aident à faire comprendre l’intérêt de respecter la réglementation. Ils appliquent des alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, stage payant.
Les permanences de notaires
Ce sont des officiers ministériels assermentés. Ils authentifient les actes qu’ils établissent ou qui sont portés à leur connaissance. Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas. Les permanences notaires sont destinées à offrir une première information juridique.
