Nouvelles permanences avec les commissaires de justice

📢 Le Conseil départemental de l’accès au droit renforce son offre de services avec la mise en place de nouvelles permanences juridiques animées par des commissaires de justice, en partenariat avec la chambre régionale des commissaires de justice de la chambre régionale de la Cour d’appel de Versailles. Ces permanences, gratuites et ouvertes à tous, ont pour objectif de faciliter l’accès au droit pour les citoyens, en leur offrant un accompagnement personnalisé sur des questions juridiques variées.

👥 Des experts à votre écoute

Les commissaires de justice, professionnels du droit indépendants, interviennent dans plusieurs domaines clés pour vous conseiller et vous orienter. Voici les principaux sujets qu’ils pourront aborder lors de ces permanences :

• Exécution forcée des décisions de justice : Comment faire valoir vos droits lorsque vous avez obtenu un jugement en votre faveur ?
• Droit de la preuve : Réalisation de constats ou de sommations pour sécuriser vos droits avant toute action en justice.
• Conflits de voisinage : Médiation et conseils pour régler les litiges liés aux troubles anormaux de voisinage, aux limites de propriété, etc.
• Baux en matière civile et commerciale : Accompagnement en cas de fin de bail, de conflits entre locataires et bailleurs, ou de questions liées à la location.
• Droit des obligations : Gestion des impayés et conseils en amont d’une éventuelle action en justice.
• Matière civile générale (hors successions, libéralités et régimes matrimoniaux) : Réponses à vos questions sur les litiges du quotidien.

💡Pourquoi consulter un commissaire de justice ?

Les commissaires de justice sont des auxiliaires de justice habilités à vous informer sur vos droits et les démarches à engager. Leur intervention peut vous éviter des procédures longues et coûteuses, en vous proposant des solutions adaptées à votre situation.

Comment en bénéficier ? Ces permanences se tiendront :

📍Au point justice du Tribunal judiciaire de Nanterre :

📬6 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre

📞 01 40 97 10 10

courriel : Point-justice.tj-nanterre@justice.fr

📍Au point justice de Boulogne-Billancourt :

📬35 rue Paul Bert 92100 Boulogne-Billancourt

📞 01 55 18 51 00

courriel : mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr

👉 Contacter les structures pour prendre rendez-vous

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🎯Un engagement pour l’accès au droit pour tous

Cette initiative s’inscrit dans la volonté du Conseil départemental de renforcer la proximité entre les citoyens et les professionnels du droit. En proposant des permanences régulières et gratuites, nous souhaitons démocratiser l’accès à l’information juridique et prévenir les litiges par une information claire et adaptée.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : cdad-hauts-de-seine@justice.fr 

Conseil départemental de l’accès au droit – Faciliter l’accès au droit pour tous.