Skip to main content

Point-justice
des Hauts-de-Seine

<img src='https://www.cdad-hautsdeseine.justice.fr/app/themes/akyos-child/akyos/public/images/telephone.svg'/>

Service et appel gratuits

A-

A+

Accueil
CDAD des Hauts-de-Seine
L’accès au droit
Médiation
Infos pratiques

LE RECOURS AUX MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Non classé

LE RECOURS AUX MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Par admin_hds22 septembre 2021No Comments

Une alternative opportune à la procédure contentieuse

PrécédentLa 11e édition du Festival du film judiciaire
SuivantFERMETURE ESTIVALE DES STRUCTURES D’ACCÈS AU DROIT

Accueil
CDAD des Hauts-de-Seine
L’accès au droit
Médiation
Infos pratiques

NOUS CONTACTER

<img src='https://www.cdad-hautsdeseine.justice.fr/app/themes/akyos-child/akyos/public/images/telephone.svg'/>

Service et appel gratuits

CDAD Hauts-de-Seine

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179-191 Avenue Joliot Curie

92020 Nanterre

© 2021 Point justice des Hauts-de-Seine - Tous droits réservés

Mentions légales
Politique de gestion des données

Accueil
CDAD des Hauts-de-Seine
L’accès au droit
Médiation
Infos pratiques