Le Conseil Départemental de l’accès au Droit des Hauts-de-Seine œuvre pour faciliter l’accès au Droit à tous les citoyens du département et à ce titre, met en place une nouvelle permanence d’un conciliateur de justice au sein du tribunal judiciaire de Nanterre.

« Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ? »

 Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour mission de trouver une solution à un litige civil entre une ou plusieurs parties.

Le recours au conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite et confidentielle.

« Qui peut saisir un conciliateur de justice ? »

  • Le conciliateur de justice peut être saisi : directement par toute personne physique majeure capable ou toute personne morale en dehors d’une instance judiciaire. Il s’agit de la conciliation conventionnelle.
  • par le juge, dans le cadre de la conciliation déléguée

« Dans quels cas on peut faire appel à un conciliateur de justice ? »

 Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes situations :

  • En cas de problèmes de voisinage
  • En cas de litiges concernant le logement
  • Avant toute procédure judiciaire pour un litige d’un montant inférieur à 5 000 euros
  • …..

En revanche, le conciliateur de justice n’intervient pas en matière pénale, en matière d’état des personnes (divorce, pension alimentaire…) ni en matière administrative.

« Comment prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice ? »

 Soit en vous présentant au : Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) au Tribunal judiciaire de Nanterre (6 rue Pablo Neruda, 92 000 Nanterre)

Soit en sollicitant un rendez-vous via la boite mail structurelle du Service d’Accueil Unique du Justiciable à l’adresse suivante : tj-nanterre@justice.fr

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter le SAUJ