Les modes alternatifs de règlement des différends
une voie différente de la procédure contentieuse aux nombreux avantages

Vous souhaitez régler votre litige sans faire appel à un juge ?

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) le permettent.


Pourquoi privilégier les MARD ?

Permet de replacer les parties en maître du litige

Permet de rechercher un accord entre les parties

Permet d’éviter ou de réduire les coûts d’un procès

Permet d’aboutir le plus souvent à une solution rapide

 


Divers modes de règlement des différends

La conciliation :

  • Le conciliateur propose aux parties une solution à leur litige qu’elles peuvent librement accepter ou refuser

  • Le conciliateur dispose de pouvoirs d’enquête.

  • La conciliation peut être mise en place :

  • à la demande des parties en remplacement ou avant le recours à un juge

  • à la proposition du juge avec l’accord des parties

  • La conciliation peut intervenir dans différents litiges exceptés ceux en matière pénale, en matière d’état des personnes (divorce, pension alimentaire…), ainsi qu’aux conflits avec l’administration

  • La conciliation est gratuite

  • Un procès-verbal de constat d’accord peut être homologué par le juge

Pour plus d’informations sur la conciliation :

https://www.conciliateurs.fr/

Liste des conciliateurs de la cour d’appel de Versailles :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/conciliateurs-de-justice

Ou consulter le guide d’accès au droit et vous renseigner auprès des points-justice :

cdad-hauts-de-seine@justice.fr

La médiation :

  • Les parties cherchent à trouver elles-mêmes la solution à leur litige

  • Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Il ne peut interroger des tiers consentants qu’avec l’accord des parties

  • La médiation peut être mise en place :

  • à la demande des parties en remplacement ou avant le recours à un juge

  • à la proposition du juge avec l’accord des parties

  • La médiation peut avoir lieu dans des types de litiges très variés (médiation civile, familiale, de la consommation)

  • Les médiations civiles et familiales sont payantes (coûts moins élevés qu’un procès, répartis entre les participants)

  • L’accord peut être homologué par un juge

Liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/mediateurs

Ou consulter le guide d’accès au droit et vous renseigner auprès des points-justice :

cdad-hauts-de-seine@justice.fr

Les procédures dites participatives :

La négociation :

  • Les parties ont l’intention de régler leur différend. Elles défendent elles-mêmes leurs intérêts en tentant de trouver un accord

  • Si les parties ont trouvé un accord  Elles rédigent un contrat ou une convention écrite qui aura valeur juridique et pourra servir de preuve

  • Si les parties n’ont pas trouvé d’accord  une autre procédure peut être envisagée

    La procédure participative par avocats :

  • C’est une négociation menée par des avocats spécialisés

  • Les parties signent une « convention de procédure participative » qui fixe les modalités de la négociation (durée, engagement des parties…)

  • Recours du juge impossible pendant cette procédure, sauf urgence démontrée

  • Cette négociation peut être validée par un juge

  • Cette procédure implique la rémunération des avocats

Δ : Il est obligatoire de procéder à une tentative de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge pour les litiges n’excédant pas 5 000 €