Convention constitutive du CDAD – 2020

Renouvellement de la convention en 2020

J’ai l’honneur de vous informer du renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’accès au droit des Hauts-de-Seine, le 25 février 2020. Une telle démarche permet…
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Réforme de l’aide juridictionnelle

Ce qui change à partir du 1er janvier 2021

Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle changent à partir du 1er janvier 2021. Nous vous invitons à lire attentivement cet article, avant de compléter votre formulaire de demande.…
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Reprise des permanences d’écrivains publics

Reprise progressive de l'activité au sein de l'extension du tribunal judiciaire

La permanence des écrivains publics reprend progressivement son activité, au sein de l’extension du tribunal judiciaire de Nanterre. En raison de l’évolution du contexte sanitaire national, le Conseil…
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